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Le blog et les conseils de votre avocat fiscaliste à Marseille

Votre cabinet, TBS-Thierry  Ben Samoun, avocat fiscaliste, vous assiste et vous propose des conseils adaptés à vos demandes et réflexions préalables à vos décisions de gestion. Il peut également assurer votre défense en cas de contrôle de l’administration fiscale. Ancien élève de l’École Nationale des Impôts, et avec une expérience de plus de 20 ans, votre avocat fiscaliste vous donne des conseils en droit fiscal et est à votre écoute pour tout problème fiscal.

Les publications du cabinet TBS

Lutte contre la fraude fiscale : « La surveillance des réseaux sociaux par Bercy est une mesure liberticide », estime un avocat fiscaliste

INTERVIEW Maître Thierry Ben Samoun, avocat fiscaliste, analyse les enjeux d’un article du projet de loi de finances autorisant à titre expérimental la collecte par Bercy de données sur les réseaux sociaux

Facebook, Twitter, Instagram, Le Bon Coin, Airbnb… L’administration fiscale va désormais ratisser large pour traquer les fraudeurs fiscaux. Un article du projet de loi de finances 2020 prévoit d’expérimenter pendant trois ans, au sein de l’administration fiscale et des douanes, la collecte et l’exploitation de données librement accessibles sur les réseaux sociaux​ et les plateformes numériques. Concrètement, si vous postez une photo de vous au volant d’une Ferrari sur votre compte Facebook ou si vous revendez un produit en très grande quantité sur Le Bon Coin ou eBay, le fisc sera mis au courant et pourra s’en servir contre vous !

Selon l’administration fiscale, cette mesure est aujourd’hui nécessaire pour faire face « aux évolutions de la société » et aux « limites de nos systèmes de détection actuels ». Mais cette collecte massive de données, qui se concentrera sur des éléments publiquement accessibles en ligne, suscite des craintes en matière de respect de la vie privée des contribuables. Dans un avis rendu public lundi 30 septembre, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a émis des réserves sur ce projet, arguant qu’il était « susceptible de porter atteinte à la liberté d’opinion et d’expression » des personnes concernées. Maître Thierry Ben Samoun, avocat fiscaliste, qui a travaillé pendant vingt ans au sein de l’administration fiscale, décrypte pour 20 Minutes les principaux enjeux de cet article du projet de loi de finances, qui sera débattu à partir de mardi à l’Assemblée nationale.

Bercy a-t-il le droit de se servir de contenus partagés sur Facebook ou Instagram pour chasser les fraudeurs fiscaux ?

L’administration fiscale scrute déjà beaucoup de données, comme des factures, des comptes bancaires… Elle utilise aussi déjà les réseaux sociaux lors de certaines enquêtes. J’ai par exemple une cliente qui a été contrôlée car elle avait posté sur Facebook des horaires d’ouverture de son institut de beauté qui étaient différents de ceux officiellement déclarés. Mais ce qui est nouveau avec cet article du projet de loi, c’est queBercy pourra désormais se servir de vos publications sur Internet pour motiver un redressement fiscal. Ce sera un argument juridique nouveau pour motiver le lancement d’une enquête fiscale. Ce que l’on publie sur les réseaux sociaux est-il réellement le reflet de notre vie quotidienne ? N’enfreint-on pas la vie privée des gens ? C’est aujourd’hui ce qui pose réellement problème…

Cet article du projet de loi de finances est-il donc, selon vous, conforme aux droits de la personne et aux principes de protection de la vie privée ?

Cet article, s’il est effectivement appliqué et mis en œuvre par Bercy, est tout simplement liberticide. La moindre photo de vacances que l’on publiera sur les réseaux sociaux pourra être utilisée contre vous. Même si on est encore loin du monde dystopiquedu roman de George Orwell [1984], cette mesure y fait clairement écho. Elle me fait aussi penser à « Rap-Tout », la célèbre chanson des Inconnus. On sera bientôt tous espionnés, tous traqués ! Après  Google Earth et Mappy pour repérer les piscines non déclarées à Bercy, les nouvelles règles fiscales mises en place pour les plateformes collaboratives [Airbnb, Drivy…] ou encore les recherches effectuées auprès des compagnies aériennes, ce sont désormais les comptes personnels des contribuables qui seront donc examinés à la loupe !

Quelle forme prendra cette surveillance ?

Cela concernera toutes vos publications sur les réseaux sociaux et les sites marchands. Concrètement, le fisc pourra scanner vos photos, textes, et autres contenus publiés sur Facebook, Twitter, Instagram, Airbnb, Amazon ou encore eBay. Le nouveau service de police fiscale, qui sera mis en place, se servira d’un logiciel antifraude, croisant les données des contribuables (publications sur les réseaux sociaux, comptes bancaires, réservations, factures, déclarations d’impôts…). Ce sera probablement un outil très utile pour Bercy, qui dispose malheureusement aujourd’hui d’un effectif très limité pour traquer les fraudeurs fiscaux.

Quelles options pour le contribuable ?

Pour échapper à cette surveillance, deux options s’offrent au contribuable. Disparaître complètement des réseaux sociaux ou rendre ses publications privées. Si vos posts sont publics, et que vous avez accepté les conditions générales de la plateforme, et donc donné votre consentement tacite, vous ne pourrez en effet pas faire grand-chose. Il serait utile, à cet égard, de renforcer le recueil du consentement, pour le rendre plus clair et explicite. Tous les internautes n’ont pas forcément conscience de l’utilisation qui peut être faite des données qu’ils publient. Mais j’attends surtout aujourd’hui de voir comment l’administration fiscale va réellement appliquer cette mesure. Car l’objectif aujourd’hui pour Bercy, c’est surtout de communiquer autour de ce nouvel arsenal législatif, dire aux gens “attention, on va maintenant vous surveiller sur les réseaux sociaux”. Et ainsi faire comprendre aux fraudeurs qu’on ne va plus les lâcher…

Du démembrement de propriété: avantage et libéralité

« La propriété est un droit antérieur à la loi, puisque la loi n’aurait pour objet

que de garantir la propriété »

Frédéric Bastiat

 

« L’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d’en conserver la substance.

Il s’ensuit qu’en cas de démembrement du droit de propriété, l’usufruitier est seul bénéficiaire des fruits que l’immeuble peut produire. Les revenus procurés par la location d’un immeuble dont la propriété est démembrée sont donc imposables au nom de l’usufruitier. » Article 578 du Code Civil.

Allier la simplicité à l’efficacité. Voici les piliers du nouveau mécanisme permettant de démembrer une propriété. Séparer la pleine propriété d’un bien immobilier en deux parties: la nue-propriété et l’usufruit.

Cet acte intervient la plupart du temps en famille. Il est alors possible de donner de son vivant la nue-propriété d’un bien à ses enfants par exemple, et d’en conserver l’usufruit. Cependant, de nouvelles règles entrent en jeu: depuis 2018, si le démembrement de propriété est réalisé lors de la succession, alors chaque partie sera redevable de l’IFI (Impôts sur la Fortune Immobilière) en fonction de ses droits. Ainsi, une personne qui dispose de l’usufruit d’un bien suite à la succession de son conjoint, déclarera à l’IFI sa part d’usufruit non pas à sa valeur en pleine propriété mais seulement à la valeur de son usufruit.

Ce mécanisme est de plus en plus fréquent et ce, pour tout type de bien immobilier.

Nous avons cependant affaire à des disparités au niveau fiscale pour l’usufruitier:

Le pouvoir d’administration est en général détenu par l’usufruitier, car la loi prévoit qu’il peut effectuer « tous les actes d’administration correspondant à la gestion normale d’un patrimoine ».

Lors du démembrement, l’usufruitier dispose de la jouissance du bien (location, revenus, habitation). Le paiement des charges (frais de gestion, assurances, entretien…) vient se déduire des revenus fonciers. Toutefois, un accord peut être établi entre le nu-propriétaire et l’usufruitier afin de décider d’une répartition différente de celle prévue à l’origine.

Lorsque le bien est occupé par l’usufruitier il en va de même que s’il était occupé par son propriétaire « normal ». Dans ce cas on ne peut affecter aucune charge sur les revenus fonciers car il n’y en a pas.

La taxe foncière reste due par l’usufruitier, à la différence d’un droit d’usage viager, sauf accord contraire avec le nu-propriétaire.

Quant à la taxe d’habitation, elle est due par celui qui occupe le bien au premier janvier de chaque année ; soit l’usufruitier, soit son locataire.

Au niveau fiscal concernant l’usufruitier:

  • Si l’usufruitier décide de louer le bien au nu-propriétaire avec des prix trop avantageux alors il ne pourra déduire ses charges.
  • Si l’usufruitier décide de laisser le nu-propriétaire jouir des loyers, il y aura une double contribution sur l’usufruitier et le nu-propriétaire.
  • S’il y a refus de jouissance du bien devant notaire, seul le nu-propriétaire sera prélevé sur les revenus fonciers.
  • Si l’usage du bien est laissé au nu-propriétaire alors aucune charge ne sera déductible.

Au niveau de la nue-propriété, de multiplient avantages ressortent:

Dans un premier temps, l’investisseur pourra développer son patrimoine immobilier sans percevoir de loyer, puisque c’est l’usufruitier qui en dispose, donc, sans augmenter ses revenus et la fiscalité qui s’y rattache.

Puis, la valeur de la nue-propriété ne rentre pas dans l’assiette d’imposition soumise à l’impôt sur la fortune. L’investissement en nue-propriété est donc une façon très avantageuse d’augmenter son patrimoine immobilier.

De manière plus simplifiée, nous pouvons faire ressortir que :

– Les parents peuvent habiter dans le bien jusqu’à leur mort. S’ils souhaitent louer le bien, ils percevront les loyers.

– Les enfants possèdent le bien mais n’ont pas la main dessus. C’est seulement au décès des parents qu’ils vont recouvrer la pleine propriété.

Le gros avantage va se dérouler côté fiscal avec les deux points suivants qui sont essentiels :

– L’impôt sera à payer au moment de la donation de la nue-propriété.

– Au décès, il n’y a rien à payer. L’usufruit s’éteint et les enfants passent de nu-propriétaire à plein-propriétaire gratuitement.

Donc, à partir du moment où une personne a la nue-propriété, elle possède le bien.

L’usufruit n’a pas de valeur au décès, il « disparaît ». Il est donc impossible qu’un nu-propriétaire paie de l’impôt lorsqu’il retrouve l’usufruit du bien. En donnant la nue-propriété, vous avez déjà donné le bien et il ne figurera plus dans votre succession.

Ce mécanisme de démembrement offre donc de nombreuses possibilités et options pour celles et ceux qui souhaitent optimiser la transmission de biens de leur vivant ou plus simplement leur ISF. En effet, à l’issu de la période de démembrement, le nu-propriétaire récupère la pleine propriété de son bien, sans aucun impact fiscal.

Si un tel choix vous semble alors judicieux, Maître Thierry BEN SAMOUN, avocat fiscaliste, ancien élève de l’Ecole Nationale des Impôts, et expert en matière de droit fiscal vous proposera son assistance expérimentée afin de vous faciliter et vous accompagner pour de telles procédures.

L’abus de droit : un homme averti…

« L’abus marche souvent auprès de la puissance »

André Maurois

L’abus de droit est une notion juridique, notamment associée au droit moral, qui permet de sanctionner tout usage d’un droit qui dépasse les normes  de l’usage raisonnable de ce droit. Elle existe dans la plupart des systèmes juridiques dits de droit civiliste. Par exemple, en matière civile, le recours au mariage blanc dans le but d’obtenir la naturalisation ou une autorisation de séjour constitue un abus de droit.

D’origine prétorienne, l’identification et l’interdiction de l’abus de droit imposent au juge un effort d’analyse. L’interdiction de l’abus de droit permet d’assurer la cohérence du système juridique communautaire et de garantir ainsi un fonctionnement correct du marché intérieur.

Sur le plan fiscal, l’abus de droit est défini à l’article L64 du livre des procédures : « afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles ».

En clair, la simulation représente un mensonge destiné à tromper l’administration fiscale dans le but de faire des économies d’impôts.

La notion d’abus de droit semble donc être une arme redoutable pour l’administration fiscale. Le dirigeant, en cas de doute sur un montant fiscal, doit toujours veiller à se sécuriser contre un éventuel abus de droit afin d’éviter de possibles sanctions.

Le contribuable dispose d’une procédure spécifique : le rescrit abus de droit. Le rescrit abus de droit consiste, pour le contribuable, à interroger l’administration fiscale sur son projet pour savoir si ce dernier sera qualifié ou non d’abus de droit. « la procédure prévue n’est pas applicable lorsqu’un contribuable, préalablement à la conclusion d’un ou plusieurs actes, a consulté par écrit l’administration centrale en lui fournissant tous les éléments utiles pour apprécier la portée véritable de ces actes, et que celle-ci n’a pas répondu dans un délai de six moi ou a confirmé que l’opération présentée ne constituait pas un abus de droit »,  Bulletin Officiel des Finances Publiques.

Lorsqu’il souhaite effectuer une proclamation afin d’éviter l’abus de droits fiscal, le contribuable doit tout d’abord adresser sa demande à la direction générale des finances publiques. Cette demande doit être préalable à toute finalisation du montage.

De plus, l’administration dispose d’un délai de 6 mois afin de se prononcer. Une fois ce délai dépassé, l’administration fiscale ne pourra plus invoquer un abus de droit pour ce montage.

 

« L’Administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes qui, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ont pour motif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles. (…) », Livre des Procédures Fiscales.

La loi de finances a instauré ce nouveau dispositif de rescrit qui s’applique à compter du 1er janvier 2020.

Ce délai de six mois rend ce dispositif difficilement applicable en pratique…

Ce nouveau dispositif a volontairement exclu l’automaticité des pénalités fiscales applicables. Pour que les pénalités de 40% en cas de manquement délibéré  et les pénalités de 80% pour manœuvres frauduleuses puissent s’appliquer, l’administration devra être en mesure de justifier de l’application de l’une ou l’autre de ces dispositions de manière distincte.

Dans la pratique, cette nouvelle procédure offerte à l’administration devrait prendre le pas sur l’ancienne procédure plus « lourde » et élargir les cas de redressement sur ce fondement. La jurisprudence est donc attendue par les praticiens permettant d’appréhender avec précision le terme « principalement fiscal ».

Selon la procédure classique, « lorsqu’il a été fait application des dispositions, l’avis du comité de l’abus de droit fiscal peut être sollicité tant par le contribuable destinataire de la proposition de rectification que par l’administration. » Bofip

En effet, une procédure de rectification est mise en œuvre et, suite à cette dernière, l’intéressé accepte les rectifications et les impositions sont donc établies suivant les règles habituelles. En cas de désaccord, un litige est alors soumis pour répression des abus de droit.
Le contribuable dispose alors d’un délai de trente jours à compter de la réception de la réponse de l’administration pour demander que le litige soit soumis à l’avis du comité consultatif.

Tout au long de cette procédure, plusieurs choses sont donc à prendre en compte : la computation de délai de demande saisine, l’appréciation de la recevabilité de la demande, les demandes tardives ou encore les effets de la saisine. Cette dernière suspend en effet la mise en recouvrement des impositions qui ne pourra intervenir qu’après notification de l’avis du contribuable.

Le Cabinet TBS-Thierry BEN SAMOUN, avocat fiscaliste, ancien élève de l’Ecole Nationale des Impôts vous assiste alors et vous propose des conseils adaptés à vos demandes et réflexions.

La loi ESSOC : le droit à l’erreur. Législation permissive ou Marketing ?

« Je n’ai jamais eu confiance dans les gens qui veulent qu’on leur fasse confiance. »
– Georges Wolinski

Faire confiance et faire simple. Tels sont les deux piliers de la loi pour un État au service d’une société de confiance (Essoc) parue au journal officiel du 11 août 2018.

Il s’agissait au départ de changer la culture de l’administration vis-à-vis des entreprises et des contribuables, d’apaiser les relations. C’est en tout cas ce que le Président de la République avait promis lors de la campagne présidentielle.

Avec moins de sanctions, elle a pour ambition de créer une relation nouvelle entre l’administration et les usagers, fondée sur le dialogue, l’accompagnement, l’engagement et la simplification des procédures.

Certains sont inquiets, d’autres sont optimistes, d’autres réalistes et cherchent à organiser ce changement.

Dans un premier temps, le législateur consacre un droit à régularisation en cas d’erreur dans l’ensemble des champs de politiques publiques. Personnes physiques ou morales, toutes les catégories sont concernées. « C’est la possibilité pour chaque Français de se tromper dans ses déclarations à l’administration sans risquer une sanction dès le premier manquement » explique le gouvernement.

Pilier de ce projet de loi, le droit à l’erreur introduit la notion selon laquelle il est possible de se tromper dans ses déclarations à l’administration sans risquer une sanction dès le premier manquement, tant que cette erreur est commise de bonne foi. C’est désormais à l’administration de démontrer la mauvaise foi de l’usager, qu’il soit un particulier ou une entreprise.

Lorsqu’il est question de fraudeurs, récidivistes, erreurs portant atteinte à la santé publique ou à la sécurité des personnes ou des biens, ils sont évidemment exclus de ce principe.

Dans le prolongement du droit à l’erreur, l’article 2 de la loi crée un droit au contrôle et à l’opposabilité des conclusions des contrôles administratifs.

En clair, l’administré pourra solliciter un contrôle afin d’obtenir validation de ses pratiques ou les corriger le cas échéant. Ce contrôle, réalisé dans un délai raisonnable, sera de droit, « sauf en cas de mauvaise foi du demandeur, de demande abusive ou lorsque la demande a manifestement pour effet de compromettre le bon fonctionnement du service ou de mettre l’administration dans l’impossibilité matérielle de mener à bien son programme de contrôle » (CODE DES RELATIONS ENTRE LE PUBLIC ET L’ADMINISTRATION)

Par prudence, le législateur a donc prévu que le contrôle pouvait être refusé en cas de « demande abusive ou lorsque la demande a manifestement pour effet de compromettre le bon fonctionnement du service ou de mettre l’administration dans l’impossibilité matérielle de mener à bien son programme de contrôle. »

Cela permet de prévenir d’un changement d’avis ultérieur des pouvoirs publics. Cette portée est néanmoins à relativiser car l’administration a la possibilité de changer d’avis en cas de modification postérieure des circonstances de droit ou de fait ou de nouveau contrôle.

Ce projet de lois se décline, par exemple, « le permis de faire ».

Certains voient dans cette liberté de «faire autrement» le risque d’une baisse du niveau de sécurité. On parle même «d’alerte sur la sécurité», de «sécurité en danger».

En matière de sécurité incendie dans la construction, cette loi permet aux constructeurs de pouvoir garantir un niveau de sécurité satisfaisant autrement que par le suivi de la réglementation. Le concepteur d’un projet doit intégrer les études de sécurité incendie dans sa mission, en prendre la responsabilité, alors qu’avant il suffisait d’appliquer la réglementation et, si nécessaire, de consulter le service départemental d’incendie et de secours.

Toutes ces promesses de l’Etat sont-elles vraiment menées à bien ? Comment s’assurer que le droit à l’erreur ne se retournera pas contre le contribuable ? Comment savoir si une faille de mauvaise foi ne s’immiscera pas dans chaque contrôle ? Pourquoi vouloir renverser les seuls repères dans la maîtrise des risques d’incendie ? Et d’en faire ainsi  bousculer les habitudes, prérogatives, et certitudes ? Ne serait-ce pas une loi trop permissive au service de l’état ?

Autant d’interrogations que ni la loi ni la doctrine ne solutionne si ce n’est par l’application du droit positif.

Cette nouvelle loi engendrera évidement de nombreuses interrogations et, le cabinet de Maître Thierry BEN SAMOUN, se tient ainsi à votre parfaite écoute et entière disponibilité afin de vous accompagner dans votre défense.

Quand les réseaux sociaux servent les intérêts de Bercy Adieu Facebook, Twitter, Instagram… ???

« La fraude est à l’impôt ce que l’ombre est à l’Homme »
 – Georges Pompidou

La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale adoptée le 23 Octobre 2018, tend à traquer les contribuables indélicats par tous les moyens.

Tel semble être l’objectif du gouvernement qui, pour ce faire, a décidé de déployer une nouvelle stratégie : Le fisc va expérimenter la surveillance des réseaux sociaux pour lutter contre la fraude. Vos photos de vacances vous causeront-elles bientôt un contrôle fiscal? C’est possible.

Vos profils ne seront plus (vraiment) à l’abri : Publiez, vous serez surveillés! L’idée ? Voir si ce que vous montrez semble en décalage, ou pas, avec votre niveau de vie.  Ce qui a amené le Ministre des Finances à déclarer :

« Nous allons pouvoir mettre les réseaux sociaux dans une grande base de données et ainsi constater que si vous vous faites prendre en photo, de nombreuses fois, avec une voiture de luxe alors que vous n’avez pas les moyens pour le faire, peut-être que votre cousin ou votre copine vous l’a prêtée, ou peut-être pas »  Une enquête pourra ensuite être déclenchée pour savoir s’il y a fraude ou non.

Quelle forme prendra cette surveillance?

Après Google Earth pour repérer les piscines non-déclarées à l’Administration, outre l’institution de nouvelles règles fiscales pour les plateformes collaboratives (Airbnb, Drivy…) ou encore la recherche auprès des compagnies aériennes,  celle-ci va examiner les comptes personnels publics des contribuables :

Le fisc pourra scruter les réseaux sociaux. « L’objectif est d’enrichir les bases de données exploitées et croisées par les spécialistes en ‘data mining’ (exploration de données) de l’administration fiscale pour identifier en amont d’un contrôle fiscal les profils à risque », dit-on dans le couloir du Ministère des Finances.

Création d’un nouveau service de police fiscale (30 personnes effectives à cette mission pour l’instant) avec pour outil, la mise en place d’un logiciel anti-fraude, croisant les données des contribuables (publications sur les réseaux sociaux, comptes bancaires, réservations, factures, déclarations d’impôts…). Ensuite, l’étude des dossiers suspects serait approfondie par la nouvelle police fiscale.

Et gare aux contribuables qui exhiberaient un train de vie en inadéquation avec leurs revenus déclarés: ils pourraient goûter aux joies d’un redressement salé.  En effet, si la police fiscale surveille des individus à haut risque et très riches qui effectuent des opérations bancaires à l’étranger, elle examinera toutes les informations publiques pour prendre des mesures de conformité.

Même si nous sommes encore loin du monde dystopique tout droit sorti du roman de George Orwell, ces mesures ne sont pas sans y faire écho. Elles sont en effet intrusives dans la vie privée des Français, mais n’est-ce pas la mission d’une administration régalienne telle que l’administration fiscale ?

Ainsi, pour échapper à cette surveillance, deux options s’offrent au contribuable. Disparaître complètement des réseaux sociaux ou rendre ses publications privées.

La vraie question qui se pose à nous est celle de savoir si tout cet arsenal législatif est-il bien conforme aux droits de la personne et aux principes de la protection de la vie privée ?

En outre la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a émis certaines réserves quant à la mise en place de cet outil.

Les abus, vous l’aurez compris ne sont pas très loin et, le Cabinet de Maître Thierry BEN SAMOUN, Avocat fiscaliste, ancien élève de l’Ecole Nationale des Impôts, saura les desceller afin de vous défendre et vous assister contre l’administration fiscale en cas de contrôle de références à votre vie privée par cette dernière.

L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE AU SERVICE DE LA TRAQUE FISCALE

« Aux armes citoyens, formez vos bataillons »

De façon générale et conformément à la Doctrine administrative : « L’égalité devant l’impôt et le consentement à l’impôt sont des principes fondateurs garants de notre démocratie. La fraude fiscale cause un grave préjudice moral et financier à la société dans son ensemble qui porte directement atteinte au pacte républicain.»

Le Ministère des Finances a jugé indispensable une action plus déterminée que celle qui a pu être menée par le passé afin de lutter efficacement contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, et restaurer ainsi la confiance devant l’impôt et l’efficacité de l’action publique. 

Suite  à la présentation du projet de loi présenté en conseil des ministres le 28 Mars 2018,  un ensemble de dispositions permet un renforcement de l’efficacité de l’action des différentes administrations dans la lutte contre les fraudes fiscales, sociales et douanières, missions essentielles au maintien du pacte républicain.

On connaissait déjà le CFVR, l’algorithme de Bercy qui traque les fraudeurs fiscaux, mais aujourd’hui, le fisc français va davantage utiliser l’intelligence artificielle pour détecter la fraude fiscale.

Le traitement automatisé s’appuie sur ces techniques d’intelligence artificielle et sur un ensemble de règles définies par le directeur général des finances publiques.

Pour ce faire, outre la création d’une police fiscale dépendant de Bercy, le projet de loi devrait permettre de lever l’un des obstacles de la lutte anti-fraude: l’exploitation des données, issues du croisement de fichiers des diverses administration, jusqu’à maintenant impossibles. Pour ce faire, l’administration va davantage utiliser le data mining soit l’exploration de données- une technologie qui consiste à collecter puis analyser des données en leur appliquant une méthode statistique pour tirer des enseignements. « Le data mining représente aujourd’hui 20% des contrôles et l’objectif, c’est d’atteindre à terme 50% ».  « On peut imaginer que le data mining soit utilisé pour détecter les schémas de fausses factures entre les entreprises ou détecter des pics suspects de distributions de revenus sur une année, en les comparant avec des sociétés d’un même secteur. Cette technique consiste donc à faire émerger de vastes bases de données reliées les unes aux autres. Ce « forage » utilise l’informatique et les mathématiques, comme la statistique. Ce sont des millions de données. C’est impossible de voir cela à l’oeil humain », Florian Douetteau, cofondateur et DG de la startup.

En réalité, Bercy utilise déjà les réseaux sociaux pour pister les signes extérieurs de richesse. Le fisc peut ainsi vérifier, par exemple, qu’une personne qui assure ne pas résider en France n’y passe pas trop de temps ou qu’une entreprise prétendant ne pas avoir d’activité en France n’affiche pas sur LinkedIn des équipes qui y travaillent.

Le traitement automatisé analyse les résultats des contrôles à partir, par exemple des dépenses effectuées pour ces entreprises en fonction de leurs activités. Et l’œil de Bercy se posera sur certaines sociétés représentant des critères relevé par l’Intelligence Artificielle.

Mais au fait, l’Intelligence Artificielle se serait-elle substituée à la matière grise du fonctionnement du Ministère des Finances ? Force est de constater qu’il convient de répondre à celle-ci par l’affirmative.

Toutes ces nouveautés vont forcément générer des questions procédurales et risquent fort à conduire à des abus de la part de l’administration fiscale, face à laquelle, le cabinet d’avocat Maître Thierry BENSAMOUN, se tient à votre parfaite écoute et entière disponibilité afin de vous accompagner dans votre défense.

Le régime fiscal des BITCOIN, de l’impôt des cryptomonnaies

Il est l’objet de toutes les curiosités, et, est devenu avec le temps un véritable phénomène spéculatif. En effet, depuis quelques années, les bitcoins, ou la cryptomonnaie, connaissent un essor important. En effet, le bitcoin est une monnaie virtuelle qui a été créée en 2009 par des programmeurs informatiques.
Le bitcoin s’échange sur des plateformes en ligne, de personne à personne, contre des devises monétaires en-dehors des réseaux bancaires traditionnels de façon « décentralisée ». L’objectif principal étant de mettre en place une
« monnaie ».
Jusqu’en 2012, ce protocole a connu un développement confidentiel mais à ce jour, en raison notamment de la perte de confiance dans le système bancaire classique, le bitcoin commence à prendre une véritable ampleur. Cet essor
considérable a poussé de nombreux Etats à intégrer celui-ci (et plus généralement l’ensemble des monnaies électroniques), dans leur législation nationale.
Mais, en France, aucune législation ne vient encadrer le Bitcoin même si cela n’empêche pas l’Administration fiscale de s’y intéresser.
L’une des questions qui reste à éclaircir, est celle de savoir si le Bitcoin est une monnaie au sens juridique du terme ?
L’article L. 111-1 du Code monétaire et financier dispose que « la monnaie de la France est l’Euro ». En effet, l’article ne précise pas que la monnaie française est exclusivement l’Euro mais aujourd’hui, elle est la seule reconnue. De plus, en vertu de l’article L. 315-1 du Code monétaire et financier, qui pose une définition de la monnaie électronique, le Bitcoin ne répond pas non plus aux critères posés. Pour autant, cela ne signifie, en aucun cas, que le paiement par Bitcoins est illégal ; il est reconnu en France comme
légal mais ne bénéficie pas de la même protection que l’euro. Ainsi, l’achat effectué en Bitcoin est apparenté à un échange de valeurs ; le Bitcoin permet donc de définir une valeur, de réaliser des échanges et remplit ainsi la fonction d’une monnaie.
De ce fait, s’agissant des revenus générés par les Bitcoins, la déclaration aux impôts est-elle indispensable ? Selon le régime d’imposition choisi, la facture peut sensiblement varier. Dans le cas où le contribuable fait le mauvais
choix, il pourra se retrouver avec une plus-value inférieure à sa note de départ ! En principe, les revenus qui découlent de cette activité doivent être déclarés à l’impôt sur le revenu. Cette déclaration se fait différemment selon les cas.
En effet, si l’activité est exercée de manière occasionnelle, les revenus devront être déclarés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (article 92 du Code Général des Impôts). Ainsi, les revenus générés seront imposés à
l’impôt sur le revenu dès le premier euro sans aucune exonération ou abattement. En revanche, si l’activité est exercée de manière habituelle, elle constitue donc une activité commerciale (article 35 6°I du Code Général des Impôts). De ce fait, les revenus sont à déclarer à l’impôt sur le revenu dans la catégorie, cette fois-ci, des bénéfices industriels et commerciaux.
Afin de déterminer si l’activité est considérée comme occasionnelle ou habituelle, il faut réaliser un examen qui dépend des circonstances de l’espèce (délais entre les dates d’achat et de revente, le nombre de bitcoins venus, les
conditions de leur acquisition…).
Ainsi selon la doctrine administrative (BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40 N°1080), « Le bitcoin est une unité de compte virtuelle stockée sur un support électronique permettant à une communauté d’utilisateurs d’échanger entre eux des biens et services sans recourir à une monnaie ayant cours légal.
Les bitcoins sont acquis soit gratuitement en contrepartie d’une participation au fonctionnement du système, soit à titre onéreux sur des plates-formes internet créées afin de permettre l’achat et la vente de bitcoins contre de la monnaie ayant cours légal ».
Enfin s’agissant du portefeuille Bitcoin, il est imposable à l’ISF car il compose un élément du patrimoine. De ce fait, les possesseurs de bitcoins doivent les déclarer à l’ISF pour leur valeur au 1er Janvier de l’année concernée.
Compte tenu des particularités de cette nouvelle monnaie, le Cabinet de Maître Thierry BEN SAMOUN, Avocat fiscaliste, ancien élève de l’Ecole Nationale des Impôts, vous assistera et se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos interrogations … et faire le bon choix !

LA FLAT-TAX « Chose promise, chose due… »

Le Président de la République Emmanuel MACRON, dès Février 2017, a annoncé un changement considérable relatif aux impositions liées notamment aux distributions de dividendes en vue d’insuffler un encouragement en direction des chefs d’entreprise.
En effet, ce dernier a eu pour volonté de créer un “Prélèvement Forfaitaire Unique“ (PFU) également appelé “flat-tax“ au taux de 30%. Son ambition première n’était rien d’autre que de “rapprocher la France de la moyenne européenne et simplifier considérablement la fiscalité du capital“.
Une réforme en profondeur a donc été opérée par la nouvelle loi de finance 2017-1837 du 30 Décembre 2017 en son article 28 relatif au régime des revenus et gains du capital perçus par les personnes physiques en mettant en place un prélèvement forfaitaire unique pour les impositions dont le fait générateur intervient à compter du 1er Janvier 2018. Celle-ci se retrouve sous l’article 200 A du Code Général des Impôts.
Auparavant, les revenus faisaient l’objet d’une double contribution ; d’une part l’impôt sur le revenu qui était calculé en fonction des ressources (dont les tranches d’imposition variaient entre 0% et 45% suivant les revenus déclarés) et d’autre part les cotisations sociales (dont le taux global était de 15,50%).
Aujourd’hui, avec la mise en place de ce nouveau régime, “flat-tax“, le double prélèvement perdure avec la hausse des cotisations sociales dont les prélèvements atteignent un taux de 17,20% mais également un taux forfaitaire d’impôt sur le revenu avec un taux unique de 12,80% dont les prélèvements sont effectués à la source sur les intérêts ; soit un ensemble plafonné au taux de 30% ce qui, selon la tranche d’imposition du foyer fiscal peut générer une économie d’impôt non négligeable.
Dès Septembre 2017, le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, avait annoncé que le PFU, serait optionnel ; “les contribuables pourront toujours choisir l’imposition au barème, si ce dernier leur est plus avantageux“.
Même si cette “flat-tax“ est optionnelle, elle reste tout de même le mode d’imposition par défaut ; ainsi les contribuables souhaitant être imposés au barème progressif, devront en faire la demande en amont.
Mais attention, une précision est à apporter ; il n’est pas possible de combiner l’imposition au PFU pour certains revenus et l’imposition selon le barème progressif pour d’autres. De ce fait, si un contribuable a choisi d’être soumis à l’imposition selon le barème progressif, il doit s’y tenir pour l’ensemble de ses revenus et ne pourra en aucun cas choisir le PFU pour certains d’entre eux afin de pouvoir bénéficier, notamment, de l’abattement de 40% pour les dividendes et du taux de 12,8% pour les autres revenus mobiliers
Ainsi, ce Prélèvement Forfaitaire Unique a donc un champ d’application bien déterminé. Tout d’abord, il s’applique aux placements produisant des intérêts ou versant des dividendes ainsi qu’aux plus-values de cession de valeurs mobilières. Ensuite, il peut également s’appliquer aux intérêts des produits épargne logement (PEL et CEL) ; les comptes et plans ouverts à partir de 2018 seront soumis au PFU dès la première année mais toujours avec la possibilité d’opter pour le barème si cela est plus favorable. Enfin, cette “flat-tax“ peut s’appliquer aux assurances vie. S’agissant de cette dernière catégorie, il y a une distinction selon le foyer fiscal des personnes concernées : lorsqu’il s’agit d’un couple le capital doit atteindre un montant de 300 000€ en revanche, lorsque le contribuable est seul, son capital doit atteindre un montant de 150 000€.
Compte tenu des choix stratégiques en fonction de la particularité d’une part de la composition des revenus de chaque foyer fiscal et d’autre part du taux d’imposition “théorique et marginal“ de chacun d’entre eux, le cabinet TBS Avocat Fiscaliste, assure au travers sa mission de conseil, une

De nouvelles exigences en matière de logiciels de caisse à compter du 1er janvier 2018

« Le changement, c’est maintenant »

Afin de lutter contre la fraude à la TVA, la loi de finances de 2016 prévoit, à compter du 1er janvier 2018, une obligation pour les assujettis qui enregistrent des opérations avec des non-assujettis d’utiliser des logiciels et systèmes de caisse sécurisés et certifiés. Devient donc obligatoire l’utilisation d’un logiciel ou d’un système de caisse satisfaisant aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données, attestées par certificat ou par attestation individuelle. Un logiciel/système de caisse est un système informatisé où un assujetti enregistre les livraisons de biens et prestations de service : toutes les opérations effectuées avec des clients sont enregistrées. Le dispositif vise tout assujetti à la TVA en France qui enregistre les règlements de ses clients au moyen d’un logiciel de caisse. Sont exclues du dispositif les entreprises étrangères immatriculées à la TVA non établies en France. Tout particulier non assujetti à la TVA reste également hors du champ de l’obligation. Par communiqué ministériel du 15 juin 2017, Bercy cantonne le champ d’application de ce dispositif aux seuls logiciels et systèmes de caisse. L’article 286 I 3° du Code général des impôts reprend cette obligation et prévoit que les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse doivent utiliser un logiciel ou un système. À défaut de régularisation, une amende pourra être réclamée. Tous les logiciels de gestion commerciale ne sont pas concernés : il s’agit uniquement des logiciels et des systèmes de caisse, peu importe le mode de règlement. Sont visés tous les matériels qui permettent d’automatiser des calculs et de mémoriser des opérations d’encaissement. À partir donc du 1er janvier 2018, tout assujetti à la TVA devra être en mesure de justifier qu’il est équipé de matériel répondant aux obligations citées ci-dessus : le logiciel devra y être conforme et devra être accompagné d’une attestation valable. En cas de contrôle, l’absence d’attestation sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, même si une régularisation reste possible dans un délai de 60 jours. En outre, il faut s’attendre vraisemblablement à la mise en application d’une procédure d’opposition à contrôle en cas de vérification de comptabilité. Compte tenu des spécificités relatives à la mise en place de ce type de logiciel, le Cabinet de Me Thierry Ben Samoun, avocat fiscaliste, ancien élève de l’École Nationale des Impôts, vous assistera et se tient d’ores et déjà à votre disposition pour répondre à toutes vos interrogations concernant cette nouvelle législation. En tenant compte de son caractère particulièrement intrusif, le Cabinet de Me Thierry Ben Samoun assurera à vos côtés votre défense dans l’éventualité d’un contrôle de l’administration fiscale. « Ensemble, définissons vos stratégies des risques fiscaux. »

Suppression de l’ISF par le Président Emmanuel Macron ? Mythe ou réalité ?

Avec l’élection du nouveau président de la République, M. Emmanuel Macron, un cap précis est fixé : une loi de programmation fiscale semblerait venir établir les règles du jeu d’ici 2019. En effet, l’ISF devrait disparaître l’an prochain, au profit d’un impôt sur le patrimoine recentré sur l’immobilier. Le nouveau Président propose de transformer l’impôt de solidarité sur la fortune en impôt sur la fortune immobilière (IFI) : seule la pierre à proprement parler serait soumise à cette nouvelle formule d’ISF, ce qui conduirait à en exclure tout le reste. Il s’agirait d’un impôt centré sur la propriété immobilière où seuls les revenus issus de la rente sont susceptibles d’imposition. Cet impôt concernerait aujourd’hui tout foyer fiscal avec un patrimoine immobilier supérieur à 1,3 million d’euros. Sont donc assujettis ceux qui détiennent une part importante de valeurs immobilières dans leur patrimoine. Le barème et l’abattement de 30 % seraient maintenus. L’assurance vie semblerait, quant à elle, bénéficier d’une exonération d’impôt sur la fortune au profit d’une autre taxation. En effet, il est prévu l’instauration d’un prélèvement forfaitaire unique au taux de 30 % sur les revenus du capital, recouvrant à la fois l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. C’est à partir d’un certain seuil de versement que ce taux unique de 30 % s’appliquerait à l’assurance vie. L’abattement fiscal en cas de rachat après 8 ans ou en cas de succession serait, quant à lui, maintenu. Cependant, seuls les intérêts générés par de nouveaux versements supérieurs à 150 000 euros sont susceptibles d’être concernés par ce taux unique. Ce seuil de 150 000 euros est à considérer par personne et non par contrat. De plus, seuls les nouveaux versements seraient concernés : les encours préexistants avant la réforme issus de versements déjà effectués et les produits qu’ils génèrent ne seront pas concernés. Le Cabinet TBS-Thierry Ben Samoun, avocat fiscaliste, ancien élève de l’École Nationale des Impôts, vous assiste et se tient à votre disposition pour toute question concernant la gestion et l’optimisation fiscale de votre patrimoine et de vos divers placements.

Les délais de réclamation contentieuse préalable : mise en œuvre et conséquences juridiques pour les particuliers et les professionnels

Souvent, les particuliers et les chefs d’entreprise se sentent démunis face à l’administration fiscale. Le premier réflexe que l’on peut constater dans la pratique s’assimile souvent à une panique extrême ou, à l’inverse, au déni total. Pour autant, la mise en œuvre d’un contrôle fiscal par le biais d’une demande d’éclaircissements et de justifications, d’un examen de la situation fiscale personnelle ou d’une vérification de comptabilité est une situation juridique qui n’est pas la néantisation des droits. Au contraire, le contribuable doit réagir le plus tôt possible et contacter son avocat fiscaliste dès l’avis d’EFSP ou de vérification de comptabilité afin d’évaluer tous les risques du contrôle fiscal et d’offrir à celui-ci toute la latitude nécessaire à assurer le respect des règles de droit. En réalité, le conseil d’un avocat fiscaliste s’impose même avant dans la gestion comptable de l’entreprise dans la mesure où l’absence de comptabilité entraînera la taxation d’office alors que l’irrégularité ou le simple rejet fera bénéficier le contribuable de la procédure contradictoire. Quoi qu’il en soit, il faut noter que la créance fiscale détenue par l’administration fiscale ne sera recouvrée qu’à l’issue de la mise en recouvrement (qui est l’acte d’authentification de la créance fiscale). Par conséquent, pendant la procédure de contrôle fiscal, et au moins jusqu’à l’avis de mise en recouvrement, le contribuable n’a qu’une présomption de dettes fiscales. Ensuite, lorsque l’avis de mise en recouvrement est notifié, là encore, la « partie » n’est pas terminée. En effet, le principal effet de la notification de l’avis de mise en recouvrement est d’ouvrir un délai de réclamation contentieuse préalable. Il s’agira ici de contester le redressement fiscal opéré par l’administration fiscale sur la forme (régularité de la procédure) et/ou sur le fond (montant de l’impôt, bien-fondé de l’impôt). Il s’agit d’un moment fondamental dans le déroulement de la procédure dans la mesure où la réclamation contentieuse préalable peut s’accompagner d’une demande de sursis de paiement. L’administration dispose de 6 mois pour vous répondre en motivant sa décision. Toutefois, elle peut vous avertir si un délai supplémentaire lui est nécessaire. Ce délai supplémentaire est au maximum de 3 mois. Si la réclamation est admise en totalité, le contribuable reçoit un avis de dégrèvement ou de restitution. Les sommes indues lui sont ensuite remboursées. Si la réclamation est partiellement admise ou rejetée, le service des impôts notifie la décision par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contribuable dispose alors de 2 mois pour saisir les tribunaux. Là encore, j’insiste : plus on a recours à un avocat tôt dans la procédure, plus la mise en œuvre d’une stratégie de prévention des risques fiscaux s’avérera efficiente. Nous ferons donc un rappel des délais en matière de réclamation contentieuse préalable pour les particuliers et les entreprises. Délais de réclamation contentieuse s’appliquant aux particuliers Impôt sur le revenu : Avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt, indiquée sur l’avis d’imposition. Impôt locaux (taxe foncière, taxe d’habitation) : Avant le 31 décembre de l’année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt indiquée sur l’avis d’imposition. Délais de réclamation contentieuse s’appliquant aux entreprises Impôt sur les sociétés : Avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt, indiquée sur l’avis d’imposition. Taxe sur la valeur ajoutée : Avant le 31 décembre de la 2e année qui suit celle de la mise en recouvrement de l’impôt, indiquée sur l’avis d’imposition. Pour conclure, il convient de préciser qu’en toute matière fiscale, lorsque les impôts, droits ou taxes contestés ont été versés au service des impôts sans qu’ils aient, au préalable, donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement, le point de départ du délai de réclamation est la date à laquelle l’impôt a été acquitté.

Le transfert d’actifs à l’étranger : conséquences fiscales

Dans une économie de plus en plus dématérialisée, la question du transfert d’actifs à l’étranger se pose de manière récurrente aux chefs d’entreprise. Cependant, le transfert d’actifs à l’étranger représentant une perte fiscale importante pour l’état de résidence de l’entreprise, le législateur a entendu vouloir désinciter les entreprises françaises à se délocaliser. Ainsi, il existait jusqu’en 2004 un régime prévu à l’article 221 du Code général des impôts qui disposait que « le transfert du siège ou d’un établissement à l’étranger » entraînait sur le plan fiscal les conséquences d’une « cessation d’entreprise », à savoir l’imposition immédiate des bénéfices d’exploitation non encore soumis à l’impôt sur les sociétés, l’imposition des provisions initialement déduites du résultat fiscal et l’imposition des plus-values latentes existantes. À l’instar d’autres régimes fiscaux (intégration fiscale, convention mère-fille) de droit interne, ce régime a subi des transformations eu égard aux règles gouvernant le marché intérieur de l’Union européenne. En effet, la Cour de justice de l’Union européenne, par deux arrêts des 29 novembre 2011 et 6 septembre 2012, a jugé que les législations portugaise et hollandaise, alors similaires à celle de la France, qui prévoyait la taxation immédiate des plus-values latentes afférentes aux actifs de sociétés résidentes qui transfèrent leurs actifs en dehors du territoire national, en même temps que leur siège social, ne constituent pas une restriction proportionnée. De plus, le célèbre arrêt de la CJUE, 29 novembre 2011, aff. 371/10, National Grind Indus BV met en exergue le fait qu’un paiement fractionné de l’imposition sur plusieurs années, à l’instar de ce que prévoient les législations suédoise et allemande, permet de concilier la liberté d’établissement et l’objectif de juste répartition de la matière imposable entre États membres. À la suite de ces arrêts, le législateur français a alors pris l’initiative de réformer l’article 221 du Code général des impôts par le biais de la troisième loi de finances rectificatives du 29 décembre 2012. Celui-ci prévoit deux situations. – Le transfert d’actifs entraînera les conséquences fiscales de la cessation d’entreprise lorsqu’une société résidente de France, passible de l’impôt sur les sociétés, transfère son siège à l’étranger, sauf si le siège est transféré dans un autre État membre de l’Union européenne sans transfert d’actifs concomitant. – Par contre, si les actifs sont également transférés à l’occasion du transfert de siège dans un autre État membre, les plus-values latentes afférentes aux éléments d’actif immobilisé donnent lieu à une imposition immédiate. L’article 221 du Code général des impôts prévoit également, afin d’être en conformité avec les règles de l’Union européenne, une possibilité par le biais d’une faculté d’option expresse d’étalement de l’imposition afférente aux plus-values latentes ainsi qu’aux plus-values en report ou en sursis d’imposition sur les éléments de l’actif immobilisé transféré. De plus, la doctrine administrative est venue précisée la portée de l’article 221 du Code général des impôts. En effet, l’instruction fiscale BOI-IS-CESS-30 n° 70 précise que la sortie d’un élément de l’actif immobilisé du bilan, lorsque cette sortie n’est pas liée à un transfert de siège ou d’établissement, n’entre pas dans les critères d’application de l’article 221 du Code général des impôts mais donne lieu à une imposition selon le régime commun de l’impôt sur les sociétés. Ainsi, le régime des transferts d’actifs immobilisés à l’étranger peut se révéler complexe et entraîner des conséquences financières lourdes qu’il faut appréhender et anticiper. Le Conseil d’État ne s’est d’ailleurs pas encore prononcé sur ce nouvel article 221 notamment sa compatibilité eu égard aux règles comptables. Par conséquent, face à l’insécurité juridique que peuvent occasionner les transferts d’actifs à l’étranger, les conseils d’un homme de l’art semblent indispensables. Le Cabinet TBS-Thierry Ben Samoun, avocat fiscaliste, ancien élève de l’École Nationale des Impôts, vous assiste et vous propose des conseils adaptés à vos demandes et réflexions préalables à vos décisions de gestion voire assure votre défense en cas de contrôle de l’administration fiscale. ILLUSTRATIONS (tirée de cas réel) : 1) La SA X qui est établie en France transfère son siège au Danemark. Ce transfert ne s’accompagne pas du transfert des éléments de l’actif immobilisé qui demeurent intégralement inscrit au bilan d’un établissement situé en France. L’administration fiscale avait tenté de redresser la société A en taxant la société SA comme dans le cas d’une cession d’entreprise. La Cour de justice de l’Union européenne a débouté l’administration fiscale. En effet, l’imposition immédiate d’une entreprise, lorsqu’elle transfère son siège, est contraire à la liberté d’établissement des entreprises lorsque ce transfert ne s’accompagne d’aucun transfert des actifs immobilisé. 2) La SA Y qui est établie en France transfère son siège au Danemark. Ce transfert s’accompagne du transfert des immobilisations suivantes dans différents États. L’ensemble des actifs financiers est désormais inscrit au bilan d’un établissement russe. Les brevets sont transférés quant à eux dans un établissement islandais, les actifs mobiliers en l’espèce sont inscrits au bilan d’un établissement français. L’administration fiscale a, à bon droit, imposé immédiatement les immobilisations transférées en Russie. Par contre, l’Islande étant un pays de l’espace économique européen, elle a été déboutée lorsqu’elle a cru, à bon droit, imposer immédiatement les brevets transférés en Islande.

Méthodes d’optimisation fiscale des sociétés civiles immobilières

La priorité d’un chef d’entreprise est de protéger son patrimoine contre les difficultés économiques pouvant affecter son activité professionnelle mais aussi de le transmettre à ses enfants. Pour cela, certains dirigeants prennent l’initiative d’isoler les biens immobiliers qu’ils acquièrent dans des sociétés civiles immobilières. Pour autant, la protection des biens immobiliers n’est pas le seul avantage que l’on peut obtenir par le biais de la création de sociétés civiles immobilières. Le législateur ouvre la voie à de nombreuses possibilités afin d’optimiser fiscalement sa société civile immobilière. La cédule Revenus fonciers à l’impôt sur le revenu qui s’applique de droit lorsque l’on détient une société civile immobilière constituée de biens immobiliers n’est pas une fatalité à laquelle il faut se résoudre. À ce titre, il convient de rappeler que les revenus fonciers viennent alourdir l’imposition sur le revenu. Ce qui, lorsque vous êtes déjà salarié (imposition dans la cédule de l’impôt sur le revenu) ou chef d’entreprise (imposition dans la cédule revenus capitaux mobiliers ou BNC, BIC, BA), fait littéralement exploser votre base d’imposition. D’ailleurs, sur le plan fiscal, la société civile immobilière est, eu égard à l’article 8 du Code général des impôts, une société dite semi-transparente. Ce qui fait que les associés d’une SCI sont taxés indépendamment de toute appréhension des bénéfices ! Il existe une solution légale : l’option irrévocable à l’imposition des sociétés. En effet, l’article 206 du Code général des impôts permet aux sociétés civiles immobilières d’opter pour l’imposition sur les sociétés. Premier effet concret : vos revenus fonciers afférents à l’activité de votre SCI sortent de votre feuille d’imposition à l’IR permettant de ne pas alourdir votre base imposable lorsque vous percevez déjà un salaire ou d’autres revenus. Le premier réflexe peut être de dire : « Oui, mais mes revenus de la SCI vont alors être taxés à l’imposition sur les sociétés de 33,3 %. » La sempiternelle question : « N’est-ce pas mieux reculer pour être mieux taxé ? » revient encore à l’ordre du jour. À cela, un avocat fiscaliste répondra que, premièrement, il ne s’applique qu’un taux réduit à l’IS de 15,5 % sur les 3 8120 premiers euros de bénéfices. Or, lorsque l’on sait que les revenus du patrimoine immobilier sont généralement en deçà de ce seuil pour les classes moyennes, ce régime se révèle très avantageux. Deuxièmement, lorsque l’on est assujetti à l’IS, on bénéficie de ce qu’on appelle l’« amortissement des actifs immobilisés ». Cela permet chaque année de déduire, par le biais d’une dotation aux amortissements, des charges correspondant à la dépréciation de la valeur d’actif d’un immeuble (voir exemple plus-bas). Enfin, si la SCI souhaite s’agrandir ‒ par exemple acquérir un nouvel appartement par le biais d’un emprunt ‒, à la différence de l’impôt sur le revenu, les intérêts de l’emprunt sont déductibles du résultat imposable à l’impôt sur les sociétés. Exemple (tiré de faits réels) M. et Mme Dupont ont un salaire au sein de leur foyer fiscal de 80 000 euros par an. Ils détiennent également des parts de leur SCI constitué de deux appartements d’une valeur de 200 000 euros chacun qu’ils louent à raison de 800 euros par mois. Premier cas : leur SCI est assujettie à l’IR Feuille d’IR : salaire plus revenus fonciers de la SCI Soit : 80 000 € + 9 600 € + 9 600 € Soit : 99 200 € Imposition avec la simulation : 18 471 € Deuxième cas : la SCI est assujettie à l’IS Feuille d’IR et d’IS : Feuille d’IR : 80 000 € Soit 12 711 € Feuille d’IS : 19 200 € Produits imposables (loyers de deux sociétés) : 19 200 € Amortissements cumulés pour les deux immeubles : 10 000 € + 10 000 € = 20 000 € Soit un résultat imposable de : – 800,00 € Imposition sur les sociétés : 0 € Ici, M. et Mme Dupont ont deux choix. – Réinvestir les bénéfices de la SCI pour l’acquisition d’un nouvel appartement en franchise d’impôt. Ce qui constitue un effet de levier maximal sur le plan fiscal. –Appréhender les bénéfices : dans ce cas, les revenus sont affectés à la catégorie revenus de capitaux mobiliers à l’impôt sur le revenu mais avec un abattement de 40 %, soit : 19 200 € × 40 % = 11 520 € Soit seulement 91 520 € au lieu de 99 200 € pour une imposition de 16 000 €, soit une économie fiscale de 2 471,00 € On peut évidemment faire un mixte des deux solutions, soit appréhender une partie des bénéfices et réinvestir seulement l’autre partie pour une optimisation adaptée à toutes les situations. Ainsi, par le biais de l’option légale à l’IS de votre SCI, on peut aisément voir la latitude offerte afin soit de combler une perte soudaine de revenus salariales ou autres, soit faciliter a contrario un investissement. Si votre intention est donc de recourir à l’emprunt pour acheter des biens immobiliers ou d’agrandir le contenu de votre patrimoine, l’option à l’IS s’impose. De plus, d’autres mécanismes permettent d’atténuer dans ce cadre l’imposition à l’impôt sur la solidarité et la fortune ainsi que de préparer le choc fiscal de la succession. Le Cabinet TBS-Thierry Ben Samoun, avocat fiscaliste, ancien élève de l’École Nationale des Impôts, vous assiste et vous propose des conseils adaptés à vos demandes et réflexions préalables à vos décisions de gestion voire assure votre défense en cas de contrôle de l’administration fiscale.

Interview parue dans le journal La Provence

Thierry Ben Samoun, avocat fiscaliste : « Tout allégement d’impôt est bénéfique pour les finances publiques »
Inspecteur des impôts puis inspecteur des finances publiques pendant vingt ans, Me Thierry Ben Samoun est devenu avocat spécialisé en droit fiscal en janvier 2014. Depuis, installé dans le 8e arrondissement de Marseille, il défend les intérêts du contribuable.
Que pensez-vous du geste fiscal du gouvernement ?
Thierry Ben Samoun : J’aime la formule de l’économiste français conseiller de Henri IV, Barthélemy de Laffemas : « Les hauts taux tuent les totaux. » C’est très libéral mais, selon moi, tout allégement d’impôt est bénéfique pour les finances publiques. On ne parle pas ici de la TVA qui représente une manne énorme pour l’État. Ce coup de pub sur les bas revenus permet aux gens de consommer plus.
Ressentez-vous vraiment un phénomène des exilés fiscaux ?
T.B.S. : Non. J’ai vu passer ce chiffre de 40 % d’exilés supplémentaires. Mais ça concerne au maximum 4 000 foyers. Ce n’est rien à l’échelle de la France. Je suis frappé par le nombre de clients qui me réclament une régularisation auprès de l’administration. Le gouvernement a bien communiqué sur le sujet. C’est la jurisprudence Cahuzac ! Mais la priorité de Bercy se porte sur les revenus supérieurs à un million d’euros. Moi, j’ai aussi des exilés qui sont résidents français et paient leurs impôts ici. En moyenne, j’ai un dossier par mois à traiter. Ce n’est pas anecdotique.
Quel regard portez-vous sur le prélèvement à la source que le gouvernement va mettre en place ?
T.B.S. : Les contribuables vont être surpris par la complexité de cette mesure. Car il y aura tout de même une déclaration à faire chaque année pour des aménagements en fonction du nombre d’enfants, des charges… Les classes moyennes auront besoin d’un fiscaliste, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.
Sera-t-il encore possible d’optimiser son imposition ?
T.B.S. : (Sourire) Vous savez, les niches fiscales existeront toujours. D’abord à travers le système de dons à des associations, ensuite par de la défiscalisation via l’immobilier notamment. Grâce à la loi Pinel ou de Robien, c’est de l’investissement lourd qui permet toutefois un avantage fiscal immédiat. Toutefois, avant de penser à défiscaliser, mon premier conseil est de bien déclarer pour ne pas payer trop ! Payons juste avant de vouloir payer moins.

Révélations des « Panama Papers »

Quelle attitude pour les contribuables potentiellement concernés ? L’enquête préliminaire pour « blanchiment de fraudes fiscales aggravées » ouverte le 4 avril dernier par le parquet national financier devrait aboutir à des poursuites nominatives, susceptibles de concerner des résidents fiscaux français. D’où la nécessité d’anticiper les démarches de régularisation. Basé à Marseille, le Cabinet d’avocat fiscaliste TBS de Me Thierry Ben Samoun vous propose un accompagnement dans cette démarche de régularisation avant qu’il ne soit trop tard. Aussitôt après les révélations des « Panama Papers », ces listes impressionnantes comportant des millions de noms de personnes et de personnalités impliquées dans l’évasion fiscale via des sociétés offshore, la justice française a décidé d’ouvrir une enquête préliminaire pour « blanchiment de fraudes fiscales aggravées ». Le journal Le Monde, qui a eu accès aux informations révélées par le cabinet panaméen Mossack Fonseca, estime à un millier le nombre de ressortissants français ayant usé de ces méthodes de montage. Autant de contribuables qui risquent désormais de faire l’objet d’une enquête fiscale et d’une procédure judiciaire nominative. Le ministère des Finances a d’ailleurs annoncé un renforcement des effectifs de la cellule de régularisation des exilés fiscaux (dite aussi « cellule de dégrisement »), qui devrait passer de 159 à 209 agents à partir du mois de juin. La procédure de régularisation volontaire reste cependant encore possible pour tout exilé fiscal. La circulaire Cazeneuve du 21 juin 2013 incite à une démarche allant dans ce sens puisqu’elle permet d’éviter les poursuites pénales encourues en cas de délit de fraude fiscale avérée. Le dispositif établi par cette circulaire permet aussi l’application de taux de redressement majoré réduits, allant de 15 à 30 % au lieu des 40 à 80 % en cas de non-déclaration spontanée. Pour autant, ces mesures de clémence accordées aux évadés fiscaux repentis risquent bien de ne pas perdurer éternellement. À l’approche de l’échéance électorale des présidentielles de 2017 et face à la multiplication des mouvements sociaux de contestation, le gouvernement pourrait être tenté de durcir sa politique en matière d’évasion fiscale. Et les révélations des « Panama Papers » pourraient bien l’inciter à prendre des mesures allant dans ce sens. De plus, la signature par la France en janvier dernier de l’accord multilatéral élaboré par l’OCDE relatif à l’échange automatique des renseignements à des fins fiscales (accord prévu pour être appliqué à partir de 2017 mais reporté à 2018) devrait aussi apporter à l’État pléthore d’informations sur les comptes et avoirs possédés hors de France par ses contribuables. Le Cabinet TBS-Thierry Ben Samoun, avocat fiscaliste, ancien élève de l’École Nationale des Impôts, ancien inspecteur des impôts, vous propose l’accompagnement des personnes désireuses d’entamer des démarches de régularisation de leur situation fiscale. Le Cabinet les représentera auprès de leurs banques, en France comme à l’étranger, ainsi qu’auprès des services fiscaux français, jusqu’à la conclusion finale de la proposition faite par l’administration fiscale. Pour tout renseignement, vous pouvez nous joindre soit par mail à l’adresse suivante : tbs@avocat-bensamoun.com, soit par téléphone au 04 86 12 42 30. Enfin, nous vous rappelons qu’en matière de régularisation, le cabinet d’avocat de Me Thierry Ben Samoun a une compétence nationale.

Comment réduire votre impôt sur le revenu et votre impôt de solidarité sur la fortune ?

« Les impôts sont une calamité pour les gens et un cauchemar pour le gouvernement. Pour les premiers, ils sont toujours excessifs, alors que, pour les seconds, ils ne sont jamais suffisants » (Juan de Mariana, XVIe siècle.) Le gouvernement prévoit dans son nouveau projet de lois de finances pour 2017 une augmentation de 4 milliards d’euros de son budget. Une nouvelle fois, les classes moyennes seront les premières concernées et une hausse d’impôt n’est pas à exclure. D’où la nécessité, pour tous les contribuables français, d’être clairement informés sur les possibilités de défiscalisation. L’objectif ici est de donner une vision globale et précise de ces principaux mécanismes. Il s’agit aussi de dédiaboliser un terme connu qui, pourtant, suscite la peur des contribuables : les fameuses niches fiscales. Derrière ce vocable discriminant se cachent pourtant des dispositifs légaux vous permettant de réduire votre base imposable sans risque juridique. Le cabinet d’avocat fiscaliste TBS, de Me Thierry Ben Samoun, vous propose des conseils afin de réduire votre base imposable en matière d’impôt sur le revenu ou d’ISF en toute sécurité juridique. La précaution est de rigueur dans le choix des mécanismes de défiscalisation. Ce choix devra tenir compte de votre situation familiale, financière (investissements) ou sociale (épargne et retraite). En matière d’impôt sur le revenu, un dispositif prévoit une réduction d’impôt de 18 % d’un investissement retenu dans la limite de 50 000 € pour un célibataire, 100 000 € pour un couple dans le cadre de la souscription de titres de PME de manière à favoriser l’investissement. Un mécanisme de réductions d’impôt similaire s’applique en matière d’investissement sur les FIP ou FCPI placement à risques dans les conditions suivantes : Les versements sont retenus, après imputation des droits ou frais d’entrée, dans la limite annuelle de : 12 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 24 000 euros pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à une imposition commune à hauteur de 18 % de l’investissement. Il faut détenir les titres jusqu’au 31 décembre de la cinquième année qui suit celle de la souscription. Par conséquent, souscrire des parts en fin d’année raccourcit nécessairement le délai minimal de détention des parts. On peut également citer les dispositifs favorables à l’épargne et à la retraite qui permettent une réduction d’impôts très intéressante pour les foyers fiscaux ayant un taux marginal d’imposition élevé. – Dans le cadre du Plan d’épargne retraite populaire, pour les versements effectués en 2015, ce plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants : 10 % des revenus professionnels de 2014, nets de cotisations sociales et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 30 038 € ou 3 755 € si ce montant est plus élevé. La rente versée au dénouement du Perp est imposée selon les règles applicables aux pensions et retraites. – Dans le cadre du contrat Madelin ouvert seulement aux travailleurs non salariés, les cotisations sont déductibles de l’impôt jusqu’à une limite. Elles ne peuvent pas dépasser un certain montant, cumulées avec l’abondement de l’entreprise sur un Perco à votre nom. Ce plafond se calcule en additionnant : 10 % du bénéfice imposable, sans pouvoir dépasser 10 % de 8 fois le plafond de la Sécurité sociale qui est de 38 616 € en 2016 soit (10 % × 38 616 × 8) = 30 893 € en 2016 et 15 % sur la partie du bénéfice qui va de 1 à 8 fois le plafond de la Sécurité sociale. Dans l’optique de favoriser l’accès à la propriété immobilière, le législateur a mis en place les fameux dispositifs PINEL qui permettent une réduction directe d’impôt pour l’achat d’un bien immobilier neuf mis en location pendant 12 ans jusqu’à 63 000 euros à raison de 5 250 euros par an, 9 ans jusqu’à 54 000 euros à raison de 6 000 euros par mois ou 6 ans jusqu’à 36 000 euros étalés sur 6 ans. On peut également citer le dispositif Malraux qui permet d’acheter un bien ancien dans un immeuble de caractère le plus souvent situé au cœur des vieilles villes et de le réhabiliter entièrement. La réduction porte sur les travaux à hauteur de 30 % dans la limite de 100 000 euros. Ensuite, le législateur, dans un souci d’allègement des dépenses consenties dans le cadre familial, permet, outre l’application du quotient familial, de réduire sa base imposable à l’IR par : ‒ un crédit d’impôt de 50 % des dépenses dans la limite de 2 300 euros par enfant s’agissant des frais de garde des enfants, ‒ un crédit d’impôt de 50 % des dépenses dans la limite de 12 000 euros majoré de 1 500 euros par enfant sans qu’il puisse dépasser 15 000 euros pour les emplois de salariés à domicile (femmes de ménage, cours à domicile). Il existe également des crédits pour la prise en compte des personnes âgées ou handicapées. Enfin, dans l’optique de la promotion de l’activité associative, des crédits d’impôts sont accordés dans le cadre de dons consentis à des organismes d’intérêt général ou d’utilité publique à hauteur de 66 % des sommes versées sous réserve que la réduction d’impôt n’excède pas 20 % du revenu imposable. Lorsque le montant des dons dépasse la limite de 20 % du revenu imposable, l’excédent est reporté sur les 5 années suivantes et ouvre droit à la réduction d’impôt dans les mêmes conditions. En matière d’ISF, il existe également des dispositifs permettant de réduire sa base imposable. Tout d’abord, bien entendu le très médiatique Pacte Dutreil, qui permet une exonération de 75 % de la valeur de titres sociétés pour le calcul de l’ISF sous réserve de conditions cumulatives strictes parmi lesquelles un engagement de conservation collectif (2 ans) et individuel (4 ans) des titres. L’idée étant d’inciter à la stabilité et à l’investissement dans les sociétés françaises. Ensuite, on peut citer le dispositif ISF-PME qui prévoit une réduction de la base imposable à hauteur de 50 % des investissements dans la limite d’un plafond annuel de déduction globale de 45 000 euros. Enfin, les dons effectués à des organismes d’intérêt général sont exonérés d’ISF à hauteur de 75 % des dons effectués dans la limite là encore d’un plafond de déduction annuel de 45 000 euros Ainsi, une connaissance précise de ces mécanismes s’impose dans l’optique d’une défiscalisation efficace qui devra tenir compte de votre situation familiale, sociale et économique. Pour conclure, il faut préciser que les niches fiscales font l’objet d’un plafonnement à hauteur de 10 000 euros depuis 2013 ou 18 000 € en présence d’investissements outre-mer et d’investissements dans une société pour le financement et de l’audiovisuel (SOFICA). Ce qui signifie que les réductions d’impôt ne pourront être supérieures à 10 000 euros ou, le cas échéant ‒ SOFICA ou investissements d’outre-mer ‒ 18 euros pour une année fiscale. Le Cabinet TBS-Thierry Ben Samoun, avocat fiscaliste, ancien élève de l’École Nationale des Impôts, vous assiste et vous propose des conseils adaptés à votre situation fiscale.

La régularisation des avoirs et comptes détenus à l’étranger : mieux vaut prévenir que guérir

Depuis l’affaire dite des « Panama Papers » et autres HSBC, la lutte contre l’évasion fiscale sur le plan international s’est intensifiée. En effet, sous l’impulsion de l’OCDE, 34 pays dont la France ont signé un accord multilatéral entre autorités compétentes qui activera l’échange automatique de renseignements en matière fiscale. Cette fois-ci, l’objectif n’est plus seulement l’élimination des doubles impositions mais bien l’échange automatique de renseignements en matière fiscale qui s’imposera y compris aux banques. Le maître mot est bien celui de la transparence fiscale entre États qui, pour la première fois dans l’histoire, semblent déterminés à mener de front une lutte acharnée contre l’évasion fiscale dont les affaires récentes n’étaient en réalité que les prémices. En effet, à compter de décembre 2017, avec semble-t-il un effet rétroactif, l’administration fiscale française devrait disposer d’informations précises de nature bancaire (avoirs ou titres possédés à l’étranger) qui risquent d’exposer les contribuables à des sanctions fiscales lourdes avec un taux de majoration de pénalités pouvant aller de 40 à 80 % ainsi qu’à des poursuites pénales. Basé à Marseille, le cabinet d’avocat fiscaliste TBS de Me Thierry Ben Samoun vous propose de vous accompagner dans cette démarche de régularisation avant qu’il ne soit trop tard. En effet, il existe une procédure de régularisation volontaire qui permet d’éviter les poursuites pénales et de négocier un taux majoré prévu par la circulaire Cazeneuve du 21 juin 2013 et la circulaire ministérielle du 14 septembre 2016 qui porte de 15 % à 25 % pour les fraudeurs dits « passifs » (ceux ayant reçu les avoirs dans le cadre d’une succession ou d’une donation ou ceux ayant constitué les avoirs alors qu’ils résidaient à l’étranger) et de 30 % à 35 % pour les fraudeurs dits « actifs » (ceux ayant organisé leur évasion fiscale). Afin de comprendre la menace qui pèse sur les contribuables, il convient de préciser les différents accords auxquels la France est désormais engagée. Premièrement, le conseil de l’OCDE a approuvé, à la demande du G20, une norme mondiale d’échange de renseignements en matière fiscale. Il s’agit de l’article 26 du modèle de convention OCDE intitulé sobrement « Échange d’informations ». La norme prévoit l’échange automatique annuel entre États de renseignements relatifs aux comptes financiers, notamment les soldes, intérêts, dividendes et produits de cession d’actifs financiers déclarés à l’administration par les institutions financières, concernant des comptes détenus par des personnes physiques et des entités, y compris des fiducies et des fondations. De plus, actuellement, 106 juridictions ont signé un accord multilatéral entre autorités compétentes qui activera l’échange automatique de renseignements. Ce qui signifie que, pour la première fois, on risque d’assister à une cascade de redressements des avoirs détenus à l’étranger car les administrations fiscales ainsi que les institutions financières se sont dotées des outils conférant une transparence telle qu’elle rendra complexe toute tentative de fraude ou de dissimulation. Ensuite, au niveau européen, la directive 2011/16/UE du Conseil concerne la coopération administrative dans le domaine fiscal ; elle établit toutes les procédures en vue d’une meilleure coopération entre les administrations fiscales de l’Union européenne, telles que les échanges d’informations sur demande, les échanges spontanés, les échanges automatiques, la participation aux enquêtes administratives, les contrôles simultanés ainsi que les notifications des décisions fiscales. Elle prévoit également les outils pratiques nécessaires, tels qu’un système électronique sécurisé pour l’échange d’informations. Cette directive a été toutefois modifiée et a étendu la coopération entre autorités fiscales à l’échange automatique d’informations relatives aux comptes financiers (directive 2014/107/UE du Conseil). La directive prévoit en pratique l’échange d’informations financières à compter du 1er janvier 2017. Ces informations sont liées aux intérêts, dividendes et revenus similaires, au produit de la vente d’actifs financiers et autres revenus, et aux soldes des comptes. Il convient de signaler que l’Union européenne a également signé un traité d’échange d’informations avec la Suisse qui permettra la collecte d’informations bancaires entre la Suisse et les États membres de l’Union européenne dont la France dès 2018. Enfin, la France vient également de conclure deux accords bilatéraux. Le premier avec la Suisse signé le 27 mai 2015 qui simplifie la procédure d’échange d’informations bancaires, notamment lorsque les transactions impliquent des cartes bancaires émises par une banque suisse avec un effet rétroactif au 1er janvier 2010 pour les demandes individuelles et au 1er février 2013 pour les demandes groupées. Le deuxième concerne un accord signé entre le France et les États-Unis (FACTA) qui prévoient que les premiers échanges automatiques d’informations bancaires interviendront au plus tard le 30 septembre 2015 et porteront sur des informations collectées à partir du 1er juillet 2014. Dans ce contexte, il nous semble inévitable de procéder à la régularisation des avoirs détenus à l’étranger par un résident fiscal si ce dernier n’a pas encore déclaré ou régularisé son compte. La procédure permet en effet de diminuer le montant des amendes et des majorations ainsi que d’éviter à terme une procédure pénale pour fraude fiscale. Le Cabinet TBS-Thierry Ben Samoun, avocat fiscaliste, ancien élève de l’École Nationale des Impôts, vous propose de vous accompagner dans les démarches de régularisation d’avoirs ou de comptes détenus à l’étranger. https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPreparation.do;jsessionid=CEC67481DB453F287F72EE08297C22F7.tpdila21v_3?idDocument=JORFDOLE000031400652&type=expose&typeLoi=proj&legislature=14 http://www.oecd.org/tax/automatic-exchange/international-framework-for-the-crs/ http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32014L0107

Je pars vivre à l’étranger, pour autant, en ai-je fini avec le fisc français ?

« Pour voyager heureux, voyagez léger » (Saint-Exupéry). Tous les jours, dans l’Hexagone, nombreux sont ceux qui souhaitent changer de pays pour des motifs légitimes divers et variés (famille, opportunité économique). Cependant, le changement de domicile n’est pas sans conséquences sur le plan fiscal. À ce titre, les règles posées par la loi française définissent un large champ d’application territorial de l’impôt sur le revenu. Les États étrangers ne sont toutefois pas en reste et retiennent souvent des règles tout aussi attractives. Ces légitimes préoccupations étatiques pourraient déboucher en présence d’éléments d’extranéité (source de revenus dans plusieurs États) sur des doubles impositions. Celles-ci sont limitées ou éliminées par les conventions fiscales internationales dont les stipulations peuvent conduire à écarter les solutions prévues par le droit interne. Basé à Marseille, le cabinet d’avocat fiscaliste TBS de Me Thierry Ben Samoun vous propose de vous accompagner et de vous apporter tous les conseils appropriés dans cette démarche de changement de domicile fiscal. Dans un premier temps, il s’agira de préciser les règles de droit interne en matière de domiciliation fiscale avant d’aborder les règles issues des conventions fiscales internationales. Combinant les critères de la résidence et de la source, l’article 4 A du CGI distingue deux catégories de personnes physiques : – les personnes fiscalement domiciliées en France, – les personnes fiscalement « domiciliées hors de France ». Depuis la loi du 29 décembre 1976 modifiant les règles de territorialité et les conditions d’imposition des Français à l’étranger ainsi que des autres personnes non domiciliées fiscalement en France, l’article 4 B du CGI retient trois critères alternatifs de domiciliation fiscale. – Un critère personnel : un contribuable est fiscalement domicilié en France s’il y possède son foyer (le lieu où réside habituellement la famille et où sont scolarisés les enfants) ou, à défaut du foyer, le lieu de séjour principal (un séjour continu ou non en France de plus de 183 jours). – Un critère professionnel : un contribuable est fiscalement domicilié en France lorsqu’il exerce une activité professionnelle sauf s’il est justifié que cette activité est accessoire à une activité principale exercée à l’étranger (selon l’administration fiscale, il s’agit de l’activité à laquelle le contribuable consacre le plus de temps effectif même si elle ne dégage pas l’essentiel de ses revenus ou, à défaut de l’application de ce critère, celle qui procure à l’intéressé directement ou indirectement la plus grande part de ses « revenus mondiaux »). – Un contribuable est fiscalement domicilié en France s’il y possède le centre de ses intérêts économiques qui s’apprécient prioritairement au regard des revenus perçus par le contribuable et subsidiairement à raison de l’importance respective des éléments de patrimoine. Sous réserve des conventions internationales, si une personne physique remplit l’un de ces trois critères légaux, elle sera soumise à une obligation fiscale dite « illimitée » et sera soumise à une imposition à raison de ces revenus mondiaux. A contrario, si une personne physique française ne remplit pas l’un de ces critères, elle ne sera soumise qu’à une obligation fiscale dite « limitée » seulement à raison des revenus de source française si elle en possède. Si un contribuable possède encore des sources de revenus en France après son départ, deux dispositifs lourds de conséquences doivent être signalés. – Le forfait locatif : une base d’imposition alternative à l’« assiette ordinaire » de l’impôt sur le revenu a vocation à s’appliquer aux personnes non domiciliés en France qui y disposent d’une ou plusieurs habitations. Égale à trois fois la valeur locative réelle, cette base alternative doit être théoriquement substituée aux revenus de source française dans la mesure où elle leur est supérieure sauf si la personne est domiciliée dans un pays ayant conclu une convention internationale avec la France ou lorsque les contribuables de nationalité française subissent dans leur nouvel État un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus au moins égal aux deux tiers de celui qu’ils auraient supporté en France sur la même base d’imposition. – L’exit tax : la loi de finances rectificatives du 29 juillet 2011 a mis en place un système de taxation en cas de déménagement hors de France. L’exit tax frappe les plus-values latentes sur les valeurs mobilières et les droits sociaux lorsqu’ils ont été domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédentes et à la condition que les membres du foyer fiscal détiennent directement ou indirectement une participation significative dans une ou plusieurs sociétés françaises ou étrangères (à hauteur de 50 %), sous la même condition de résidence la valeur réelle des créances, sans condition de durée de résidence les plus-values de cession ou d’échange placées en report d’imposition. Des sursis de paiement automatique sont néanmoins possibles lors d’un transfert de domicile. Il faut également préciser qu’aux termes de l’article 197 A du CGI, l’impôt sur le revenu dû par les personnes domiciliées hors de France sur leurs revenus de source française ne peut être, en principe, inférieur à 20 % du revenu imposable, ce taux étant ramené à 14,4 % pour les revenus ayant leur source dans les départements d’outre-mer. Ce qui nous amène à aborder les règles issues des conventions internationales. Les conventions fiscales bilatérales signées par la France peuvent apporter des aménagements aux règles de droit interne précédemment exposées. Conçues sur la base de modèles étatiques par des organisations internationales (notamment l’OCDE), ces conventions tendent à déterminer un lieu unique de résidence fiscale et à éliminer les doubles impositions juridiques. En général, les conventions fiscales signées par la France retiennent comme critères successifs de résidence fiscale : – le foyer d’habitation permanent, – le centre des intérêts vitaux, – le lieu de séjour habituel, – la nationalité. Ces critères sont hiérarchisés et s’appliquent dans l’ordre que prévoit la convention. Si le conflit de double domicile fiscal n’est pas réglé par application de ces critères, les conventions internationales prévoient alors que la résidence fiscale est déterminée à titre subsidiaire par voie d’un accord particulier entre les administrations fiscales des États contractants. Ces conventions fiscales prévoient également la répartition du pouvoir d’imposer soit en ne permettant qu’à un État d’opérer la taxation, soit en permettant aux deux États d’opérer une taxation mais en prévoyant un mécanisme d’imputation dans l’État de résidence de l’impôt payé dans l’État de la source. On peut citer à titre d’exemple la convention fiscale franco-américaine qui prévoit des exonérations de retenue à la source en matière de dividendes versés de source française (article 3 paragraphe 10) facilitant le changement de domicile fiscal de la France vers les Etats-Unis. De même, la convention fiscale franco-israélienne prévoit des stipulations entre les gouvernements tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproque en matière d’impôts sur le revenu. Pour conclure, il faut préciser qu’il existe des mécanismes fiscaux très avantageux pour les salariés expatriés qui bénéficient d’une exonération intégrale d’IR à raison des salaires perçus en rémunération de l’activité exercée dans l’État où ils sont envoyés s’il répond aux conditions déterminées par l’article 81 A 1 du CGI. Le Cabinet TBS-Thierry Ben Samoun, avocat fiscaliste, ancien élève de l’École Nationale des Impôts, vous assiste et vous propose des conseils adaptés à vos demandes et réflexions préalables à votre départ à l’étranger voire assure votre défense en cas de contrôle de l’administration fiscale une fois parti !

L’acte anormal de gestion ? La liberté du chef d’entreprise

L’article 5 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 dispose que « tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas ». Ce principe de liberté s’applique en matière fiscale, comme l’a rappelé une célèbre jurisprudence du Conseil d’État du 7 juillet 1958 n° 35 977 : « Le contribuable n’est jamais tenu de tirer des affaires qu’il traite le maximum de profit que les circonstances lui auraient permis de réaliser. » Plus encore, la jurisprudence, loin de condamner sans nuance toute forme d’habileté fiscale, retient un principe de libre choix de la voie la moins imposée : le contribuable est libre, dans le respect de la loi fiscale, d’emprunter cette voie. Dans la mesure où il ne méconnaît pas ses obligations légales, l’administration ne saurait lui reprocher de rechercher (ni d’avoir obtenu) la réalisation d’économies « fiscales ». Le principe est donc bien celui de la libre gestion par le chef d’entreprise et de la non-immixtion de l’administration fiscale dans l’entreprise. Cependant, la jurisprudence a élaboré une théorie qui consacre l’inopposabilité à l’administration fiscale des actes anormaux de gestion. Le Cabinet TBS-Thierry Ben Samoun, avocat fiscaliste, ancien élève de l’École Nationale des Impôts, vous propose des conseils adaptés dans l’optique d’une prévention des risques fiscaux (redressement) en matière de décisions de gestion du chef d’entreprise. Fondée sur les textes généraux définissant le bénéfice imposable ou les charges déductibles (art. 38 et 39 du CGI) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, la théorie de l’acte anormal de gestion est reçue tout à la fois dans le cadre de l’impôt sur le revenu et de l’impôt sur les sociétés. L’acte anormal de gestion s’y définit de manière générale comme celui qui – indépendamment de son caractère licite ou illicite – est contraire aux intérêts de l’entreprise. Nécessairement intentionnel, l’acte anormal de gestion peut revêtir différentes formes. Dans sa forme usuelle, l’acte anormal de gestion est celui qui, diminuant le résultat imposable, ne comporte pas de contrepartie suffisante pour l’entreprise. L’appauvrissement peut aussi bien résulter de la constatation d’une charge anormale que de la renonciation anormale à un produit. Ce qui peut être le cas par exemple en matière de renonciation à un loyer sans contrepartie. Auparavant, la gestion anormale de l’exploitation pouvait résulter des « risques manifestement excessifs » pris par un chef d’entreprise pour améliorer ses résultats ou des carences manifestement excessives dans l’organisation de l’entreprise et la mise en œuvre de dispositifs de contrôle (CE 27 avril 2011, Ferrand). Par un arrêt du 13 juillet 2016, le Conseil d’État abandonne la théorie du risque manifestement excessif relative à l’acte anormal de gestion. Il déclare qu’il n’appartient pas à l’administration fiscale de se prononcer sur l’opportunité des choix de gestion opérés par l’entreprise, et notamment sur l’ampleur des risques pris par elle, pour déterminer un acte de gestion comme étant anormal. Par contre, un acte illicite ne constitue pas nécessairement un acte anormal de gestion. En effet, un chef d’entreprise entendait déduire de son bénéfice le montant des condamnations pour recel et escroquerie. L’administration fiscale contesta ces déductions et redressa le contribuable arguant de l’anormalité de ces dépenses. Cette position fut confirmée par la Cour administrative d’appel de Nantes qui considéra que ces condamnations étaient la conséquence des risques manifestement excessifs que le dirigeant avait fait supporter à son entreprise. Le Conseil d’État censura la décision des juges nantais pour erreur de droit aux motifs que « ne relèvent pas nécessairement d’une gestion anormale tous les actes ou opérations que l’exploitant décide de faire en n’ignorant pas qu’il expose ainsi l’entreprise au risque de devoir supporter certaines charges et dépenses » (CE 7 janvier 2000, Philippe n° 186.108). Cependant, depuis une loi de finances pour 2000, il convient de préciser que les sanctions pécuniaires et pénalités de toute nature mises à la charge des entreprises ayant contrevenu à des obligations légales ne sont pas déductibles. En matière de bénéfices non commerciaux, une jurisprudence fournie se rapporte davantage au principe de l’anormalité des dépenses. En effet, dans deux arrêts rendus en 2013 par la plénière fiscale du contentieux, le Conseil d’État a jugé que si les titulaires du BNC sont en principe seuls juges de l’opportunité des décisions qu’ils prennent, l’administration fiscale est cependant fondée à réintégrer dans leur résultat imposable le montant de recettes non déclarées qu’ils n’auraient normalement pas dû renoncer à percevoir (CE 23 décembre 2013, ministre contre UGUEN). Tel est le cas de remises sans contrepartie ou en l’absence de motifs légitimes de remises effectuées par des notaires sur leurs honoraires. En matière d’impôt sur le revenu, l’acte anormal de gestion trouve à s’appliquer essentiellement dans le cadre de revenu foncier. Tel est le cas d’une renonciation par le bailleur sans justifier d’un intérêt suffisant à percevoir les loyers convenus (CE 29 mai 1991, n° 75021, Winter). Enfin, s’agissant des décisions de gestion interne, le principe est celui de la liberté : le contribuable prend une décision de gestion régulière lorsque, conformément à la loi fiscale, il exerce valablement une faculté de choix entre deux solutions également admises. Par exemple, il peut choisir entre l’IR ou l’IS dans les conditions prévues par la loi, le type d’amortissement qu’il souhaite ou de provisionner ou non. Le Cabinet TBS-Thierry Ben Samoun, avocat fiscaliste, ancien élève de l’École Nationale des Impôts, vous assiste et vous propose des conseils adaptés à vos demandes et réflexions préalables à vos décisions de gestion voire assure votre défense en cas de contrôle de l’administration fiscale.

Le prélèvement à la source

Les déclarations resteront de rigueur malgré tout. Si le prélèvement de l’impôt sur le revenu à sa source devrait effectivement entrer en vigueur en 2018, comme le prévoit l’actuel gouvernement, tous les contribuables devront continuer à établir des déclarations pour lesquelles l’assistance d’un fiscaliste sera plus que jamais recommandée. C’est donc à partir du 1er janvier 2018 que le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu devrait être mis en place. Ce système, qui consistera à « accélérer le paiement de l’impôt sans en augmenter le montant », comme l’a justifié le secrétaire d’État au Budget Christian Eckert, ne devrait pas, théoriquement, modifier les modalités de calcul de l’IR dû par le contribuable. Il s’agira en effet de faire coïncider le paiement de l’IR avec le moment de la perception du revenu. En effet, avec ce système du prélèvement à la source, l’IR sera calculé sur la base d’un taux de prélèvement qui s’appliquera aux revenus de 2018 et qui fera l’objet d’un ajustement annuel, en fonction des revenus déclarés par le contribuable. Si les défenseurs de ce projet dans le cadre des débats en cours à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances 2017 vantent la simplification du processus fiscal que le prélèvement à la source devrait induire, la complexité du système demeure avérée – notamment parce qu’il n’exonérera pas les contribuables de la déclaration annuelle de revenus aboutissant éventuellement à une régularisation du taux de prélèvement en Septembre. Seront en effet concernés par une retenue de l’impôt à la source les salaires, les revenus de remplacement (retraites, chômage, maternité, etc. ;), les revenus fonciers ainsi que les revenus des indépendants. Il est à noter que les revenus déclarés au titre des BNC ou BIC, les revenus fonciers ainsi que les pensions alimentaires feront l’objet d’acomptes calculés sur la base des revenus de l’année N-2 et N-1. Les employeurs, les caisses de retraite, de maladie et d’assurance chômage seront chargés de collecter l’impôt, selon un taux d’imposition personnalisé qui sera transmis à l’automne 2017 par l’administration fiscale et calculé sur la base de la déclaration de revenus de 2016. En revanche, les revenus de capitaux mobiliers et les plus-values immobilières ne seront pas concernés par le nouveau système de prélèvement. De même, les réductions et crédits d’impôt ne seront pas pris en compte dans la détermination du taux de prélèvement. Sachant que la plupart des contribuables soit jouissent de revenus autres que leurs salaires, soit bénéficient de niches fiscales (déductions de frais de garde ou de dons faits à des associations), soit les deux, la déclaration de revenus continuera à jouer un rôle primordial dans le calcul de l’impôt. Elle sera établie et envoyée postérieurement à la déclaration de l’employeur et permettra à l’administration de moduler le taux d’imposition, de rembourser des trop-perçus ou de réclamer des arriérés. Le Cabinet d’avocat de Me Thierry Ben Samoun saura assister et conseiller ses clients dans l’élaboration de leur nouvelle déclaration de revenus, en vue d’une meilleure optimisation. Quant à savoir si ce système de prélèvement de l’IR à sa source survivra à une éventuelle alternance politique, tous les paris restent ouverts. Le chef des Républicains Christian Jacob a promis qu’en cas de victoire aux prochaines élections, la droite « reviendra dessus ». De son côté, l’actuel gouvernement assure que cette modernisation du système fiscal français sera irréversible.